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Prêt Action Logement

Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux employés du secteur privé, hors secteur agricole, de solliciter un prêt complémentaire pour accéder à la propriété.

Anciennement nommé 1% logement, il est financé par une participation des entreprises, à hauteur de 0.45% du salaire d’un employé. Cette initiative à caractère social, entend aider les salariés à devenir propriétaires de leur logement.

Soumise à certaines conditions, cette demande de prêt est étudiée et accordée par Action Logement. La somme que représente ce prêt, cumulée aux autres dispositifs accessibles (prêt à taux zéro, frais de notaire réduits, TVA réduite …) peut permettre d’acheter un bien immobilier plus facilement.

Sur quels critères repose son accession et à quelle hauteur peut-on le solliciter ?

Qui peut bénéficier du PAL et sous quelles conditions ?

Tout d’abord, il est indispensable d’être salarié du secteur privé et d’appartenir à une entreprise de plus de dix salariés. Les travailleurs à temps partiels ainsi que les préretraités sont considérés comme faisant partie de l’effectif

Les employés d’entreprises relevant du domaine agricole ne peuvent pas y prétendre, ne dépendant pas du même régime.

Il peut être sollicité dans le cadre de l’achat d’un logement destiné à devenir le lieu de résidence principal. Dans le cadre de l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), ou de l’achat d’un terrain destiné à la construction d’un logement, sachez qu’il est également possible d’en bénéficier.

S’il s’agit d’un logement neuf et fini, ce dernier doit répondre à la RT 2012. Autrement dit, il est impératif qu’il s’inscrive dans la démarche écoresponsable de cette réglementation thermique en privilégiant une conception bioclimatique.

Concernant les DOM-TOM, les biens immobiliers doivent répondre à la réglementation en vigueur localement.

Le critère principal pris en compte pour son attribution est basé sur les ressources financières. En fonction de la zone géographique, un plafond de revenus a été mis en place pour s’adapter au mieux à la réalité du marché. Les achats en zones dites ‘’tendues’’, celles où le manque de logements se fait le plus sentir, se voient octroyer une limite de ressources plus élevée. En effet, dans ces secteurs, la demande de logements étant supérieure à l’offre, les prix sont naturellement plus élevés que sur le reste du territoire français.

Voici les limites de ressources attendues pour pouvoir en bénéficier :

Plafonds de ressources de référence pour le prêt Action logement

Nombre de personnes du ménage

Zone A
Paris et communes limitrophes

Zone B
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Zone C
Autres régions

1

41 065 €

31 734 €

27 768 €

2

61 373 €

42 379 €

37 O82 €

3

73 777 €

50 965 €

44 594 €

4

88 369 €

61 526 €

53 836 €

5

104 612 €

72 378 €

63 330 €

6

117 722 €

81 570 €

71 373 €

Par personne supplémentaire

+13 116 €

+9 099 €

+7 962 €

Notez les différences qui existent d’une zone à l’autre. Elles sont le reflet de ce qu’est le marché immobilier dans ces zones.

A quelle hauteur peut-on solliciter le PAL ?

Là encore, s’il est accordé, le PAL ne peut représenter plus de 30% de l’achat. Une somme minimale et maximale ont été fixées, en fonction de la zone dont dépend le bien.

Qu’il s’agisse d’un terrain à bâtir ou d’un bien neuf et achevé, les conditions restent les mêmes, c’est la situation géographique qui prévaut.

Montants accordés pour l’achat d’un logement principal

Zones

Montant minimal

Montant maximal

A

15 000 €

25 000 €

B1

15 000 €

20 000 €

B2

7 000 €

15 000 €

C

7 000 €

10 000 €

Les montants octroyés en zones tendues sont plus importants qu’en province, pour des raisons de réalité du marché immobilier.

Ces sommes peuvent être majorées de 16.000 €, pour certains travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cette somme ne peut excéder 50 % du coût de l’opération. Les différents travaux pris en compte sont listés dans l'annexe III B, 2° « Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement » de l'arrêté du 30 décembre 1987 .

Une majoration de 5000 à 10 000 euros peut également être accordée dans quelques cas spécifiques :

  • En cas de mobilité professionnelle. La demande doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entraînant un déménagement
  • Pour acquisition immobilière dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine)
  • Jeune acquéreur de moins de 30 ans
  • Locataire sortant de logements HLM en zone tendue
  • Acquéreurs dans le cadre de vente de biens immobiliers HLM

Durée et intérêts

Pour ce qui est de sa durée, elle ne peut excéder 20 ans. Le taux d’intérêt TAEG est de 1.47%, avantageux dans le contexte de ce que propose le marché.

Ce prêt n’est pas sujet au remboursement anticipé des sommes dues dans le cas d’un départ de l’entreprise. Les conditions entendues restent les mêmes en cas de changement de situation.

Comment solliciter le PAL et quand est-il versé ?

C’est un organisme indépendant qui gère cette enveloppe, Action Logement. Pour en faire la demande, deux solutions s’offrent à vous :

  • Déposer la demande auprès de la direction des ressources humaines de votre entreprise ou à votre employeur dans le cas d’une petite structure
  • Solliciter le prêt en ligne, directement auprès de l’organisme

Gardez à l’esprit que ce prêt n’est pas accordé systématiquement, votre dossier fera l’objet d’une étude à l’issue de laquelle une décision sera rendue.

Dans le cas où il est accordé, son versement intervient dans les trois mois suivant l’entrée dans le domicile.

En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre entreprise.